Les Serfs au Sénat

Audition du Droit du Serf par la commission de la Culture du Sénat le 18 juillet 2012, dans le cadre de la loi sur la numérisation des œuvres indisponibles du XXe siècle promulguée le 1er mars de cette année.

Nous étions donc huit, mais, pour faciliter l’audition, il était convenu avec la commission sénatoriale que seuls quatre d’entre nous pourraient prendre la parole (nous n’avons disposé que de trois quarts d’heure).

Sara Doke, Franck Macrez, Lionel Maurel et Olivier Paquet se sont donc faits les voix du collectif, rejoints par David Queffélec pour une question requérant ses lumières.

Sylvie Denis, Gérard Guéro et Ayerdhal se sont cantonnés dans le rôle de spectateurs et de soutien télépathique (si, si).

Une vingtaine de sénateurs étaient présents et, dans l’ensemble, très attentifs, bien qu’ils aient auparavant reçu les représentants du SLF (syndicat de la librairie française), ceux du SNE et ceux de Conseil permanent des écrivains. Cette attention, la nature des questions posées et l’intérêt pour les problèmes que nous avons soulevés nous inclinent à penser que la commission de la Culture prend très à cœur la mission dont elle est investie, même s’il nous est difficile de déterminer quelle est la nature précise de cette mission, sinon de faire des recommandations en vue de la rédaction des décrets d’application de la loi du 1er mars.

Nous avons bien sûr exposé les effets délétères de la loi sur la situation déjà très précaire des auteurs, en précisant quelle est la condition actuelle de sous-prolétariat des auteurs (sans qui la littérature et ses exploitations n’existeraient pourtant pas), la situation régalienne des groupes éditoriaux et le bras de fer auquel les auteurs sont contraints pour faire valoir le droit et l’équité dans un rapport de force qui leur est extrêmement défavorable. Situation dont les sénateurs sont très conscients, à en juger par leurs hochements de tête approbateurs.

Nous avons souligné les aberrations de l’usine à gaz que représente cette loi. Il a notamment été démontré l’inconstitutionnalité du texte, son irrespect de la convention de Berne, sa remise en cause de la Déclaration des droits de l’Homme, son détournement de l’esprit du Code de la propriété intellectuelle par l’intermédiaire d’exceptions réduisant le droit d’auteur à peau de chagrin au bénéfice des acteurs de la commercialisation, ainsi que la dangereuse confusion entre propriété incorporelle et propriété corporelle.

Nous avons clairement signifié que nous poserons une QPC (question prioritaire de constitutionnalité) dès la parution des décrets d’application et que celle-ci avait toutes les chances d’aboutir à l’invalidation de la loi.

À notre plus vive surprise, nous avons été interrogés sur les moyens, outre la QPC, que le DDS envisage d’utiliser pour mettre cette loi en défaut. Il nous a notamment été posé une question concernant « indisponibles.fr » qui a permis à David Queffélec d’expliquer la mise en place et le fonctionnement de la coopérative d’édition numérique qui devrait être opérationnelle en septembre. Ce projet a semblé fortement intéresser nos auditeurs qui ont enchaîné plusieurs questions à l’adresse de David.

Nous avons évidemment insisté sur les aspects intolérables de la loi du 1er mars et, à la question posée, détaillé ce qui pourrait rendre un texte sur la numérisation des œuvres indisponibles acceptables pour les auteurs.

– Considérer qu’une œuvre déclarée indisponible induit le défaut de commercialisation de l’éditeur, obligeant celui-ci à la réimprimer en quantité suffisante pour une bonne commercialisation dans un délai d’un an à dater de sa mise sur la liste des indisponibles, sans que l’auteur ne doive prouver que l’ouvrage est épuisé pour le mettre en demeure de le réimprimer. À défaut, l’intégralité des droits est restituée à l’auteur.

– Aucune œuvre ne saurait être numérisée sans l’accord exprès de l’auteur ou de ses ayants droit. À l’inverse du principe de l’opt-out (c’est l’auteur qui doit réclamer la sortie de son ou ses ouvrages de la liste publiée par la BnF, en prouvant par ailleurs que cela est susceptible de nuire à son honneur et à sa réputation), c’est celui de l’opt-in qui doit être retenu (informé par la BnF, l’auteur décide ou non de laisser son œuvre dans la liste des ouvrages numérisables dans le cadre de la loi).

– Puisque les éditeurs ne possèdent pas les droits de commercialisation numérique des ouvrages, ils n’ont en aucun cas à faire partie de la SPRD chargée de gérer la publication numérique de ceux-ci. La SPRD ne peut donc être qu’une société d’auteurs.

Trois quarts d’heure, c’est très court. Nous n’avons pas pu en exposer davantage.

Bien que la tournure des questions et l’attention qui a été portée à nos réponses nous paraissent très positives, nous sommes toutefois inquiets pour la suite des événements. Il nous a en effet été signifié que la loi, votée et promulguée, ne saurait être remise en cause, mais seulement adaptée par l’intermédiaire des décrets d’application.

Nous restons donc très vigilants, nous continuons à réclamer l’abrogation de ce texte et nous poursuivons nos actions pour en venir à bout, prêts à participer à l’élaboration d’un nouveau projet de loi.

Même si imparfaite, la pétition est toujours d’actualité. Diffusez-la.

http://www.petitionpublique.fr/?pi=P2012N21047

Le Droit du Serf auditionné par le Sénat

Le 18 juillet 2012, la commission de la culture du Sénat, présidée par Mme Marie-Christine Blandin, auditionnera des représentants du Droit du Serf au sujet de l’exploitation numérique des œuvres indisponibles du XX^e siècle.