Rencontre du collectif avec la Mission sur l’adaptation du contrat d’édition à l’heure du numérique

Rencontre du collectif avec la Mission sur l’adaptation du contrat d’édition à l’heure du numérique :

Le collectif était représenté par Sara Doke, Gérard Guéro et Ayerdhal.

La mission était représentée par Pierre Sirinelli et Liliane de Carvalho.

Pour rappel, la lettre de Mission sur l’adaptation du contrat d’édition à l’heure du numérique précise que : « La Ministre veut garantir le développement du marché du livre numérique dans un contexte équilibré pour les auteurs et les éditeurs et considère qu’il serait regrettable de renoncer à ce stade aux nombreux points de consensus qui ont pu émerger durant cette année de dialogue. La ministre a souhaité confier au professeur Sirinelli, le soin de poursuivre son travail de médiation qui permettra de faire progresser la discussion sur le contrat d’édition à l’ère numérique dans le contexte plus global des relations contractuelles liant l’auteur à son éditeur. La Ministre souhaite que la reprise des discussions entre auteurs et éditeurs aboutisse à un accord qui permette une adaptation pertinente des règles propres au contrat d’édition dans le secteur du livre. »

Le dialogue auquel se réfère la Ministre concerne les négociations autour du livre numérique, dans le cadre du Conseil Supérieur de la Propriété littéraire et artistique (CSPLA), entre le Syndicat national de l’édition (SNE) et le Conseil permanent des écrivains (CPE), assimilés à des partenaires sociaux.

Voir : http://www.conseilpermanentdesecrivains.org/Communique_presse_21juin2012.htm

Association de fait, Le Droit du Serf ne fait pas et ne peut pas faire partie du CPE – c’est entre autres pour cela que plusieurs parmi le collectif ont adhéré au Syndicat des écrivains de langue française (SELF) qui est, lui, membre du CPE. En nous recevant, la Mission sur l’adaptation du contrat d’édition à l’heure du numérique nous donnait l’opportunité de faire entendre une voix qui diffère quelque peu du consensus auquel les associations constituant le CPE sont obligées de parvenir avant même de discuter avec le SNE. Et ce n’est pas à une audition que nous avons été conviés, mais à un échange.

Si Pierre Sirinelli nous a rapidement signifié qu’il n’entendait pas aborder la loi sur la numérisation des livres indisponibles du XXe siècle, parce que celle-ci n’entre pas dans le cadre spécifique de sa mission, nous nous sommes néanmoins exprimés sur un point concomitant à la loi du 1er mars 2012 et aux adaptations du contrat d’édition, du code des usages en littérature générale et du code de la propriété intellectuelle :

– Le classement comme « indisponible » d’un ouvrage devrait se substituer à la preuve que l’auteur doit fournir que l’éditeur est en défaut d’exploitation et induire la restitution des droits patrimoniaux à l’auteur, puisque l’obligation d’exploitation permanente et suivie de l’éditeur n’est pas respectée et qu’elle entraîne la résiliation de plein droit de la cession.

Nous avons par la suite présenté notre point de vue sur le contrat d’édition proprement dit :

– Sa durée, qui ne devrait pas s’étendre sur celle de la propriété littéraire et, en matière numérique, ne pas excéder quelques années.

– L’obligation de contrat séparé entre l’édition papier et l’édition numérique, à l’instar de ce qui se pratique avec les contrats d’adaptation audiovisuelle.

– La clause de revoyure, qui doit obliger les deux parties à rediscuter si besoin les termes de l’un ou l’autre contrat à la fin de chaque période de cession.

– La réduction des délais de réaction imposés à l’éditeur en cas de mise en demeure pour défaillance au contrat.

Puis nous avons discuté de ces points et d’autres sous leurs différents aspects, notamment celui du rôle de médiation qui préside aux travaux de la Mission et celui d’empêcheur d’asservir en rond les précaires du secteur du livre qui motive le DdS.

Comme Pierre Sirinelli et Liliane de Carvalho connaissaient bien les différentes actions du Droit du Serf avant que nous les rencontrions et que, quelques heures plus tôt, nous avions eu accès aux propositions provisoires de la Mission (à l’intention du SNE et du CPE, chargés de les annoter et d’y ajouter les leurs) pour la révision du contrat d’édition et du code des usages, la discussion a été très ouverte et très franche.

Il en ressort que la Mission a parfaitement conscience de nos problèmes et qu’elle s’efforce de les prendre en compte. Nous nous souhaitons qu’elle y parvienne.